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Conditions générales de vente en ligne de billets

CGV-0190-20191107

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à tout achat de Billet permettant de visiter la Cité du Vin, exploitée par la Fondation pour la culture et les civilisations du vin, fondation reconnue d’utilité publique par décret en date du 11 décembre 2014, dont le siège social se situe 1 Esplanade de Pontac, 33300 Bordeaux, si cet achat est effectué via le site Internet disponible à l’adresse Internet www.laciteduvin.com (ci-après désigné « le Site »).

Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et la Fondation pour la culture et les civilisations du vin et les conditions applicables à l’achat de Billets en ligne ainsi que la grille tarifaire figurant sur le site Internet rubrique « Offres & tarifs ».

La confirmation de la commande d’un Billet via le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles sur le Site à la date de l’achat du Billet. La Fondation pour la culture et les civilisations du vin se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente, sachant que les modifications des Conditions Générales de Vente ne seront applicables qu’aux achats de Billets effectués postérieurement à leur date d’entrée en vigueur telles qu’elles figurent sur le Site.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des Conditions Générales de Vente :

« Billet » : désigne :

  • le ticket d’entrée donnant droit à une entrée unique pour une personne à la Cité du Vin ;
  • ou la contremarque justifiant de la souscription par une personne d’un abonnement annuel permettant de visiter la Cité du Vin, cette durée d’un (1) an commençant à courir à compter de la date de la première utilisation de la contremarque,

quels que soient son mode de délivrance et son support, acheté(e) par le Client sur le Site.

« Client » : désigne tout consommateur effectuant un achat de Billet sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 3.2 ci-après.

 « Grille tarifaire» : désigne la grille tarifaire de la Fondation pour la culture et les civilisations du vin figurant sur le site Internet rubrique « Offres & tarifs ».

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACHAT

3.1 - MODALITES D’ACHAT

3.1.1 Ouverture du compte personnel

Pour toute première commande, le Client devra au préalable créer un compte personnel et renseigner à cet effet le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur l’onglet « créer un compte » du Site.

L’ouverture d’un compte personnel comprend notamment la saisie de deux (2) identifiants : une adresse électronique et un mot de passe.

Le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes et, le cas échéant, à procéder à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

Les identifiants du Client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.

Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit la Fondation pour la culture et les civilisations du vin de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que la Fondation pour la culture et les civilisations du vin procède à la désactivation desdits identifiants.

En vue du traitement de sa demande, le Client doit communiquer à la Fondation pour la culture et les civilisations du vin son identité complète ainsi que son identifiant (adresse électronique).

3.1.2 Modalités de commande

Le Client s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes.

Le Client sélectionne le type de Billets qu’il souhaite commander en cliquant sur l’onglet « votre billet » et renseigne le nombre de Billets. Il peut à tout moment vérifier les Billets sélectionnés en cliquant sur l’onglet « votre sélection ».

Le montant de la commande du Client ne peut excéder 300 €.

L'obtention d’une contremarque permettant la gratuité d’accès ou de certains Billets à tarif préférentiel se fait uniquement aux caisses de la Cité du Vin, sur présentation d'un justificatif.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des services, réductions de prix et, le cas échéant, gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite (sur le site Internet rubrique « Offres & tarifs »), les services, réductions de prix ou gratuités disponibles sur le Site pouvant différer des services, réductions de prix ou gratuités susceptibles d’être obtenus par le Client directement en caisse le jour de la visite. 

Les commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au règlement intérieur de la Cité du Vin.

3.2 – MODALITES D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

3.3 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard ou Eurocard.

Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le montant de la commande est débité du compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression des Billets.

En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. Tout achat en ligne est ferme et définitif, aucune annulation ou modification de la commande par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.

A l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé. Le justificatif de transaction comporte :

- le récapitulatif de la commande ;

- la date, l’heure et le montant de la transaction ;

- un lien vers le compte personnel du Client lui permettant d’éditer sa facture et de rééditer ses Billets.

Ce courriel n’a pas de valeur de Billet, lequel sera délivré selon les conditions prévues à l’article 4.3 « Délivrance des Billets » ci-après.

ARTICLE 4 – BILLETS

4.1 – RESTRICTIONS D’UTILISATION DU BILLET

Sous réserve des stipulations prévues aux articles 3.2, 6.2 et 6.3 des Conditions Générales de Vente, aucun Billet ne peut être repris, ni échangé ou remboursé.

Toute reproduction du Billet est interdite.

Toute revente du Billet est strictement interdite.

L’abonnement annuel ne permet d’accéder qu’une seule fois par jour à la Cité du Vin.

Chaque Billet ne donne accès qu’une seule fois aux expositions temporaires, au Belvédère ou à toute autre activité proposée par la Cité du Vin, toute sortie de ces espaces étant définitive. Le Client peut sortir et entrer à nouveau dans le Parcours Permanent deux fois au cours d’une journée, sauf en cas de forte affluence. Est considérée comme forte affluence, une affluence ne correspondant pas aux capacités d’accueil de la Cité du Vin.

4.2 - PRIX DES BILLETS

Le prix des Billets est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Le prix des Billets est mentionné sur le Site.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande par le Client.

4.3 - DELIVRANCE DES BILLETS

L’impression du courriel de confirmation d’achat envoyé par la Fondation pour la culture et les civilisations du vin au Client ne constitue pas un Billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de Billet et permettre l’accès à la Cité du Vin.

Les Billets non datés ou les contremarques justifiant de l’achat d’un abonnement annuel, imprimables à domicile, sont disponibles et peuvent être imprimés par le Client jusqu’à sa date de visite en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d’achat ou à partir du compte personnel du Client, accessible depuis le Site. Pour être valable, le Billet doit être imprimé en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso.

Les Billets téléchargeables sur téléphones mobiles (m-tickets) sont également acceptés.

Chaque Billet est muni d’un code barre permettant l’accès à la Cité du Vin.

Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non-valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le code barre sont bien lisibles.

En cas d’oubli, un duplicata peut être imprimé aux Distributeurs Automatiques de Billets d’entrée. Pour réimprimer le Billet, le Client devra être en possession de son numéro de transaction, indiqué dans le courriel de confirmation d’achat.

En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder à la Cité du Vin.

La Fondation pour la culture et les civilisations du vin ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du Billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d'une pièce d'identité et sur indication de l’identifiant et de la date de réservation, sous réserve que le Billet n'ait pas été utilisé.

ARTICLE 5 – CARTE CADEAU

5.1 - Commande de la Carte Cadeau

Une Carte Cadeau peut être commandée sur le Site.

Les Cartes Cadeaux peuvent porter différents montants : 30 euros TTC, 50 euros TTC ; 75 euros TTC ; 100 euros TTC.

La Carte Cadeau peut être utilisée pour toute commande à la Billetterie (parcours permanent, expositions temporaires, Pass annuel, évènements culturels) ou à la Boutique de la Cité du Vin, à l’exclusion des espaces de bar-restauration et de vente de vins.

Lorsque la Carte Cadeau est achetée directement auprès de la Billetterie de la Cité du Vin, elle est valable 12 mois à compter de sa date d'achat.

Lorsque la Carte Cadeau est achetée sur le Site internet de la Cité du Vin, le Client dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date d’achat pour échanger sa contremarque imprimée contre une carte physique en Billetterie. La Carte Cadeau est alors valable 12 mois à compter de cet échange.

La Carte Cadeau s'utilise en une ou plusieurs fois à la Billetterie ou à la Boutique de la Cité du Vin. Le solde et la date de validité de la carte peuvent être communiqués aux caisses de la Cité du Vin.

Le règlement opéré par la Carte Cadeau peut être complété par tout moyen de paiement.

La Carte Cadeau ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée, même partiellement, ni portée au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire ou d'une autre carte cadeau, ni faire l'objet d'un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n'est ni remplacée, ni remboursée en cas de perte.

La Carte Cadeau ne peut être utilisée dans le cadre d’un paiement à distance, dont notamment sur le Site.

5.2 - Rétractation de la commande de la Carte Cadeau

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, [RFFR95902] le Client a la possibilité d’exercer, à ses frais, son droit de rétractation concernant l’achat d’une Carte Cadeau par téléphone, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la contremarque, que la Carte cadeau ait été éditée conformément aux stipulations ci-dessus ou non.

La Fondation s’engage à rembourser au Client le montant porté par la Carte Cadeau dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, à condition que la Carte Cadeau n’ait pas été consommée, [RFFR95903] même partiellement, et qu’elle ait été restituée à la Fondation lorsqu’elle a été éditée. En cas d’édition de la Carte Cadeau par la Fondation, le délai de remboursement court à compter de la date de fourniture par le Client de la preuve de l’expédition de la Carte Cadeau à la Fondation ou, à défaut de fourniture d’une telle preuve, à compter de la récupération de la Carte Cadeau par la Fondation.

La Fondation effectue le remboursement du montant porté par la Carte Cadeau en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'elle utilise un autre moyen de paiement.

La rétractation doit être effectuée en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Fondation pour la culture et les civilisations du vin, Service client 1, Esplanade de Pontac, 33300 Bordeaux.

Un bordereau de rétractation – spécifique à la rétractation possible au titre de l’achat d’une Carte Cadeau – conforme à l’article R 221-1 du Code de la Consommation est annexé aux présentes conditions générales de vente.

La restitution de toute Carte Cadeau est effectuée à la même adresse que mentionnée ci-dessus. Les frais de restitution sont à la charge du Client.

ARTICLE 6 - MODALITéS DE REMBOURSEMENT

6.1  - Absence de droit de rétraction

La vente de Billets pour la visite de la Cité du Vin constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date déterminée ou à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 12° du Code de la Consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets.

6.2 – Fermeture partielle ou totale de La Cité du Vin avant le début de la visite

La Fondation pour la culture et les civilisations du vin peut être amenée à restreindre les horaires d’ouverture ou à fermer la Cité du Vin. Dans cette dernière hypothèse et dans la mesure où le Client peut justifier de son incapacité à revenir à une date ultérieure, la valeur du prix facial du Billet payé par le Client est remboursée par la Fondation pour la culture et les civilisations du vin à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.

Sous ces conditions, le remboursement est effectué sur demande écrite du Client précisant la date à laquelle il n’a pas pu visiter la Cité du Vin, accompagné de tout document le justifiant, sur présentation d’un relevé d’identité bancaire et de son Billet. Avant tout remboursement, le Billet sera invalidé par la Fondation pour la culture et les civilisations du vin.

Cette demande ne peut intervenir qu’au-delà de la date de validité du Billet. Aucun remboursement ne sera effectué sur place.

Cette demande doit être adressée à l’adresse suivante : Fondation pour la culture et les civilisations du vin – Secrétariat général – 1 Esplanade de Pontac 33300 Bordeaux.

6.3 – Fermeture partielle ou totale de La Cité du Vin en cours de visite

La Fondation pour la culture et les civilisations du vin ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite de la Cité du Vin et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé.

Il en sera de même si la Fondation pour la culture et les civilisations du vin est amenée à fermer tout ou partie de la Cité du Vin pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ACCèS à LA CITÉ DU VIN

7.1 – ACCUEIL ET MODALITES DE LA VISITE

Le Client, muni de son Billet, se présente directement aux points de contrôle dans l’enceinte de la Cité du Vin, aux heures d’ouverture précisées sur le Site.

L’accès à la Cité du Vin se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un Billet au point de contrôle.

Chacune des activités pour lesquelles un horaire est annoncé débute à l’heure précise. L’accès sera ainsi refusé à tout retardataire sans remboursement ni indemnité.

Pour les manifestations organisées dans le cadre de la programmation culturelle de la Cité du Vin, l’événement commence à l’heure précise. Les portes de la salle sont fermées dès le début de l’événement et les places inoccupées sont disponibles pour le replacement. Pour des raisons techniques ou artistiques, l’accès aux salles n’est pas garanti aux retardataires.

7.2 – CONTROLE DES BILLETS

Seul le Billet avec code barre est valable pour accéder à la Cité du Vin.

Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée de la Cité du Vin. Ce contrôle s’effectue par la lecture du code barre figurant sur le Billet.

Dans le cas d’un abonnement annuel, le Client devra échanger, à l’accueil de la Cité du Vin, la contremarque imprimée contre une carte nominative avec photographie d’identité lors de sa première visite de la Cité du Vin.

Tout billet (plein tarif ou soumis à réduction) pourra faire l’objet d’un contrôle à l’entrée des espaces. En cas de non-respect il sera demandé au client de s’acquitter de la différence.

7.3 – ACCES AUX EVENEMENTS

En raison du taux élevé de non-présentation des personnes possédant un billet à l’occasion des évènements gratuits et afin de satisfaire au mieux son public, la Cité du Vin propose :

  • Plus de billets à retirer que de places disponibles dans l’auditorium ;
  • La retransmission en direct des événements dans les salons de réception Lafayette (sous réserve de disponibilités de ces espaces) pour garantir une place assise à chacun d’entre vous et respecter la réglementation incendie applicable aux établissements recevant du public.

Votre place dans l’auditorium n’est donc pas garantie.

L’événement commence à l’heure précise. Merci de vous présenter 15 minutes avant le début de l’événement.

L’entrée est accessible aux personnes à mobilité réduite. Merci de vous présenter à l’accueil pour faciliter votre placement.

7.4 – PONCTUALITE

Chacune des activités pour lesquelles un horaire est annoncé débute à l’heure précise. L’accès sera ainsi refusé à tout retardataire sans remboursement ni indemnité.

Pour les manifestations organisées dans le cadre de la programmation culturelle de la Cité du Vin, l’événement commence à l’heure précise. Les portes de la salle sont fermées dès le début de l’événement et les places inoccupées sont disponibles pour le replacement. Pour des raisons techniques ou artistiques, l’accès aux salles n’est pas garanti aux retardataires.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITé

La visite de la Cité du Vin est effectuée sous la seule responsabilité du Client.

Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer, ou du fait des personnes ou choses sous sa garde, à l'occasion de leur présence dans l’enceinte de la Cité du Vin, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle de la Cité du Vin, ou à l'égard de tout matériel mis à disposition du Client par la Fondation pour la culture et les civilisations du vin.

La Fondation pour la culture et les civilisations du vin ne peut voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 9 – SéCURISATION DES PAIEMENTS

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.

La solution de paiement sécurisé PAYZEN recourt au procédé de cryptage SSL.

La Fondation pour la culture et les civilisations du vin garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 10 – DONNES PERSONNELLES

La Fondation s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations et données à caractère personnel transmises à la Fondation par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par la Fondation, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires ou ses ayant-droits, selon les autorisations données par le Client, pour :

  • le traitement, l’exécution et la gestion des achats de Billets,
  • le traitement des demandes d’information et/ou des réclamations,
  • informer le Client des événements à venir,
  • améliorer et personnaliser les services que la Fondation propose au Client et les informations que la Fondation lui adresse, notamment par l’envoi de newsletters.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de la Fondation.

La Fondation s’engage à ne pas communiquer les informations relatives au Client à des tiers autres que ses partenaires et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, du paiement et/ou du suivi des achats de Billets. La Fondation pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés actualisé par le Règlement Européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données tout Client, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données de la Fondation.

Le Client dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Il peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant à la Fondation par courrier : Fondation pour la culture et les civilisations du vin – Secrétariat général – 1 Esplanade de Pontac 33300 Bordeaux.

Il peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au responsable du traitement, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 – ARCHIVAGE ELECTRONIQUE

La Fondation pour la culture et les civilisations du vin archive les commandes et reçus de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur.

Sous réserve de l’application de toute disposition impérative portant sur la durée de la conservation des contrats de consommation (10 ans pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 euros conformément à l’article L 134-2 du Code de la Consommation), la Fondation pour la culture et les civilisations du vin conserve ces supports pendant un délai de trois (3) ans, à compter de la visite de la Cité du Vin par le Client. La Fondation pour la culture et les civilisations du vin s’engage à en garantir l’accès à tout moment au Client et à lui communiquer une copie des Conditions Générales de Vente, si celui-ci en fait la demande à la Fondation pour la culture et les civilisations du vin en écrivant à l’adresse suivante : Fondation pour la culture et les civilisations du vin, 1 Esplanade de Pontac 33300 Bordeaux.

Les registres informatisés de la Fondation pour la culture et les civilisations du vin sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ ou transmission d’information ayant lieu avec la Fondation pour la culture et les civilisations du vin par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

11.2 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question relative à la Cité du Vin, le Client peut adresser :

  • un courriel à l’adresse : contact@fondationccv.org;
  • un courrier à l’adresse : Fondation pour la culture et les civilisations du vin, 1 esplanade de Pontac 33300 Bordeaux.

11.3 – SUIVI DE LA COMMANDE

Le Client peut, à tout moment, consulter le récapitulatif de ses commandes en se connectant sur son compte personnel.

11.4 – NULLITE

Si l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

11.5 – MEDIATION

En cas de litige, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

Le Client peut notamment contacter le médiateur de la consommation dont la Fondation pour la culture et les civilisations du vin relève, à savoir Voyages, tourisme.

L’adresse du site Internet dudit médiateur est la suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

11.6 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les ventes de Billets visées aux Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 10.2 des Conditions Générales de Vente.

En cas de litige, les Parties saisiront la juridiction compétente.

11.7 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile savoir :

Pour la Fondation pour la culture et les civilisations du vin : 1 esplanade de Pontac, 33300 Bordeaux

Pour le Client : A l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.